Conditions Générales de Vente (En cours)

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Ces présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre Farah BERDAÏ (ci-après l’ “Illustrateur”) et son Client (ci-après le “Client”).

 

1. Dispositions générales

L’Illustratrice est Farah BERDAÏ entrepreneuse individuelle, domiciliée au 1, boulevard Auguste Priou et ayant pour numéro SIRET : 981 650 724 00017

 

Le client est toute personne physique ou morale, ayant la pleine capacité juridique de contracter avec l’illustratrice. Si le client n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle, il est considéré comme un consommateur. Les dispositions qui le concernent exclusivement seront mises en évidence.

 

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les modalités de commande, de livraison, ainsi que les différentes obligations des parties lorsque le client souhaite bénéficier des prestations de l’illustratrice. Elles doivent être lues et acceptées par le client avant toute commande. Elles sont remises au client avec le devis proposé par l’illustratrice et lui sont opposables dès signature, à l’exception de toutes autres conditions commerciales. Elles sont également affichées dans l’onglet « CGV » sur le site de l’illustratrice.

 

Les clauses sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une d’entre elles n’entraine pas la pleine nullité du document. Celui-ci est sujet à modification selon l’évolution de la législation française ou de l’activité de l’illustratrice. La version en vigueur au moment de la commande du client reste applicable dans le cadre de la prestation dont il bénéficie.

 

2. Définitions

·Client : toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de l’illustrateur et qui dispose de la pleine capacité juridique pour contracter ;

• Commande : terme générique qui englobe le contenu des Illustrations souhaitées par le client et les spécificités souhaitées ;

• Devis : document remis par l’illustrateur au client contenant la commande du client, le prix de ces prestations, le délai de livraison, la description des livrables et toute autre information utile et précisée ici ;

• Illustratrice : Farah BERDAÏ qui propose ses prestations d’illustration ;

• Illustration(s) : créations illustrées créées par l’illustratrice, à la demande du client ;

• Prestation(s) : terme générique qui regroupe l’éventail des offres de l’Illustratrice, dont celle effectuée pour le client ;

• Projet : terme générique qui vise le travail effectué par l’Illustrateur pour le compte du client au titre de sa commande.

   

3. Illustrations

L’Illustratrice propose plusieurs types d’Illustrations :

• Des illustrations personnalisées, selon la commande du client numérique ou format papier

• Des illustrations personnalisées pour faire-part de mariage ou naissance

• Des cartes et affiches d’illustrations

• Des Illustrations dans le cadre d’un projet professionnel : communication visuelle pour entreprises, associations ou artistes.

 

4. Commande et déroulé du Projet

Le Client peut contacter l’Illustrateur :

• Par email : farah.berdai@gmail.com

• Par téléphone : 06.95.27.45.46

• Par son site internet :  https://www.farahberdai.com

 

À l’issue du premier contact, les parties conviennent d’un rendez-vous téléphonique ou d’un envoi de mail détaillé. Le Client indique précisément à l’Illustratrice le contenu souhaité et ce dernier informe le client sur ses modalités d’illustration afin qu’un devis détaillé soit établi.

 

Le devis contient toutes les spécificités demandées par le client concernant les illustrations souhaitées. Il précise également le prix, les modalités de paiement, le délai de livraison, la description des livrables, etc.

 

Le client qui souhaite valider le devis et collaborer avec l’illustratrice, lui renvoie le devis signé par email et confirme avoir lu et accepté les conditions générales de vente paraphant les pages des CGV et signant la dernière, ainsi qu’avoir renoncé à son droit de rétractation (voir l’article suivant).

 

L’illustratrice reviendra vers le client afin d’avoir son avis lors de son processus de création, à l’étape du croquis, de l’encrage et de la colorisation. Les illustrations ou pistes envoyées à ce titre ne sont pas cédées au client. Cela sert de base d’échange et le client ne peut les utiliser d’une quelconque façon. Ces envois seront donc recouverts d’un filigrane qui sera retiré lors de l’envoi final.

 

Les échanges entre les parties peuvent entraîner d’éventuelles modifications du projet par l’illustrateur suite aux volontés du Client. Ces modifications sont limitées au nombre de 1 par étape du processus (croquis, encrage et colorisation).

L’illustratrice se réserve le droit de refuser un projet si sa charge actuelle de travail est trop conséquente et qu’elle ne lui permet pas d’accueillir de nouveaux clients. Elle peut également refuser un client avec qui elle aurait connu un litige (de paiement ou autre) par le passé. Dans tous les cas, l’illustratrice en informe le client dans les plus brefs délais.

 

NB : Ce paragraphe ne concerne pas l’achat d’impression de dessins (cartes et affiches) de la boutique en ligne de l’illustratrice mais bien les commandes de dessins personnalisés et les collaborations avec des professionnels.

 

5. Rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client d’un contrat conclu à distance dispose d’un délai de rétractation de 14 jours suivant la conclusion de ce contrat, sans avoir à motiver sa décision.

               

Si le client souhaite bénéficier du délai de rétractation, il se rapproche de l’illustrateur par email : farah.berdai@gmail.com . Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 1° du Code précité, si le client souhaite bénéficier des prestations de l’illustrateur dans un délai inférieur aux 14 jours suivant la signature du devis, il doit expressément renoncer à son droit de rétractation en annotant la mention manuscrite : «  Je renonce à l’application de mon délai de rétractation de 14 jours » à l’endroit où est mentionnée l’acceptation des CGV sur le devis.  

Aucune annulation n’est possible une fois que le client a démontré sa volonté de collaborer avec l’illustratrice. Cette dernière se réserve la possibilité d’aménager ce principe en fonction du contexte. Néanmoins, peu importe le choix du client, tout travail commencé par l’illustratrice sera dû au prorata de l’avancement de la commande du client.

 

6. Livraison

La livraison est effectuée par email, en fichier numérique, au(x) format(s) suivant(s) : A3/A4/A5 en PDF rgb/cmjn et en PNG.

 

Elle correspond au moment où l’illustratrice remet au client les versions définitives des illustrations commandées.

• Le délai de livraison est convenu dans le devis remis au client et dépendra du contenu de la commande.

• Les fichiers livrés contiennent les Illustrations créées par l’illustratrice conformément à la commande du client. Ces fichiers sont exempts de tout défaut de conformité ou vices cachés. Ils correspondent aux volontés émises par le client.

• Pour la livraison en version papier des commandes du client ou des cartes et affiches vendues au format 13X18 et A4 en version papier de la boutique en ligne de l’illustratrice :

• Le délai de livraison est de 15 jours ouvrables.

• Les frais de port son à la charge du client mais l’envoi assuré par l’illustratrice.

Concomitamment à la livraison des illustrations, l’Illustrateur transmet au client un contrat de cession des droits d’auteur qu’il détient sur ses créations afin que les droits d’exploitation des illustrations puissent être transmis au client.

Une fois le contrat de cession signé par les deux parties et le paiement de la prestation de l’illustrateur intervenu, le client pourra exploiter les illustrations conformément aux dispositions du contrat de cession.

 

 7. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€). Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, l’illustratrice n’est pas soumise à la TVA.

• Les prix sont définis de manière forfaitaire et sont indiqués au client sur Devis.

• Pour les dessins personnalisés ils sont visibles également sur le site.

• Pour les collaborations avec des professionnels l’évaluation se fait uniquement sur devis.

• Les occasionnelles remises effectuées par l’illustratrice figurent dans le devis.

 

8. Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque ou espèces quand cela est possible. Les coordonnées de paiement sont remises au client dès que cela est nécessaire.

 

Selon le montant de a commande l’illustratrice se réserve le droit de demandé un acompte avant de commencer le processus de création :

Dès signature du devis par le client et confirmation de la commande par l’illustrateur, un acompte de 25 % de la somme totale est demandé. Une facture d’acompte est délivrée au client qui dispose d’un délai de 30  jours pour le régler. Sachant que le processus de création ne démarre qu’à partir de la réception de l’acompte.

Le restant de la somme due est à régler dans un délai de 30 jours suivant la livraison de la commande.

 

Si le montant de la commande ne nécessite pas le versement d’un acompte la totalité de la somme figurant au devis est exigée dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la livraison des illustrations.

 

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de pénalités égales au taux d’intérêt légal en vigueur appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. De plus, le Client professionnel est redevable de l’indemnité de recouvrement d’un montant de 40 € HT.

 

 9. Obligations des parties

 9.1. Obligations et responsabilités de l’Illustrateur

L’illustratrice est tenue contractuellement d’une obligation de moyens concernant la réalisation des illustrations commandées par le client. Il met tout en œuvre pour les réaliser conformément aux attentes du client. Le domaine de l’illustration et, plus généralement, le domaine artistique, étant subjectifs, le style et les façons de faire de l’iIllustratrice se retrouveront dans ses créations.

 

Elle conseille le client au maximum sur le type d’illustrations qu’elle créait et les utilisations qu’il pourrait en faire. Elle informe également le client de son style et de ses procédés afin que ce dernier puisse confirmer la volonté de bénéficier des prestations.

 

L’illustratrice s’engage à respecter le délai de livraison indiqué dans le devis. Si elle rencontre un  quelconque empêchement, elle est tenue de prévenir le client dans les plus brefs délais  et se rapprocher de ce dernier afin de convenir d’un nouveau délai raisonnable.

 

Lorsqu’un éventuel retard est dû à la non-réponse du client concernant un élément déterminant dans la création de l’illustration ou lorsque des retours sont attendus, la responsabilité de l’illustratrice ne peut être mise en cause.

 

L’illustratrice s’engage à ne divulguer aucune information sur le client, ni le contenu de leurs échanges et de sa commande.

 

La responsabilité de l’illustratrice ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence de sa part. Le client doit prouver cette faute ou négligence qui se limite exclusivement aux préjudices directs découlant de son fait, au titre de ses prestations. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation (prise de décision, perte de revenus ou profits, atteinte à l’image du client, mauvaise utilisation des illustrations, etc…). La responsabilité de l’illustrateur sera limitée au montant déjà réglé par le client.

 

9.2.  Obligations du Client

Le client est tenu d’une obligation de collaboration envers l’illustratrice. Il doit indiquer le maximum d’éléments possibles lors de la commande des illustrations souhaitées et être disponible pour toute sollicitation de l’illustratrice qui permettent l’avancement du projet.

 

Le client s’engage à vérifier le contenu des informations personnelles qu’il fournit lors de la commande ainsi que le contenu de celle-ci.

 

Le client doit faire un usage des illustrations, une fois livrée, conforme aux présentes Conditions Générales de Vente et au Contrat de cession. Il est seul responsable des utilisations qui seront faites.

 

Il se doit de rester confidentiel concernant les différents échanges eu avec l’illustratrice et les différents procédés que cette dernière aurait pu partager.

 

Le client doit procéder au règlement complet de la prestation dont il a bénéficié.

 

Le Client s’assure de disposer du matériel et des dispositifs informatiques nécessaires et en état de fonctionnement pour pouvoir recevoir et exploiter les illustrations commandées. Si un outil tiers est indispensable à la réception des illustrations, cela a été précisé par l’illustratrice et celui-ci n’est en aucun cas responsable de l’outil et de son utilisation par le client.

 

10.  Fin de collaboration

L’illustratrice se réserve le droit de mettre fin à sa collaboration avec le client si ce dernier adopte un comportement inapproprié ou déplacé avec elle durant leurs échanges ayant un impact sur le bon déroulé de la prestation.

 

Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations exigibles (livraison, disponibilité, paiement, …), l’autre peut également refuser d’exécuter une de ses obligations. L’inexécution de la première obligation doit être suffisamment grave pour empêcher la collaboration. Les parties s’informent au plus vite de cette décision et redéfinissent un délai raisonnable pour reprendre le cours de la collaboration lorsque cela est possible.

 

Tout événement indépendant de la volonté des parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne leur suspension. Cet événement doit empêcher l’exécution de leurs obligations dans les conditions normalement prévues par ces Conditions Générales de Vente.

 

Si un événement de la sorte est amené à se produire, les parties se rapprochent dans les plus brefs délais pour convenir de nouvelles échéances. La responsabilité de l’illustratrice n’est pas retenue dans de telles circonstances.

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11. Clause de propriété intellectuelle

L’Illustratrice détient des droits d’auteur sur les illustrations créées au titre de la commande du client. Ce sont des créations originales où réside son empreinte artistique. Les modalités de la cession de ces droits au profit du client et l’encadrement de modalités d’exploitation des illustrations sont définies dans un contrat de cession annexe. Ce contrat est remis au client lors de la livraison des illustrations, il est signé et conservé par les deux parties.

 

Lorsque des illustrations sont envoyées au client durant le projet pour vérifier l’avancement ou pour obtenir un avis, elles ne font pas partie des illustrations livrées et ne peuvent pas être utilisées par le client. Le filigrane ajouté sur le dessin permet d’identifier cela. Aucun droit n’est cédé et, par conséquent, elles ne peuvent pas faire l’objet d’un partage, d’une publication, d’une reproduction, d’une copie, ou d’une transaction, à titre gratuit ou payant.

 

12. Traitement des données personnelles

Pour pouvoir bénéficier des Prestations de l’illustratrice, le client doit nécessairement lui indiquer les données à caractère personnel (ci-après “Données”) suivantes : nom, prénom, adresse mail, adresse postale et numéro de téléphone.

 

Ces données sont toujours collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et sont adéquates au regard de l’activité de l’illustratrice. Cette dernière est l’unique responsable de traitement des données et, à ce titre, tient un registre des activités de traitement simplifié. Elle est garante de la sécurité des données qu’elle détient.

 

À l’issue de la livraison des illustrations, l’illustratrice conserve les données pour une période de 18 mois sur les outils numériques suivants : Fichier Excel enregistré sur l’ordinateur de l’illustratrice.

 

Les bases légales de la collecte des données sont : le consentement, les obligations légales qui incombent à l’illustratrice, les documents contractuels établis entre les parties et l’intérêt légitime.

 

Le client consent à partager ses données pour pouvoir bénéficier des prestations de l’illustratrice. Cela permet à cette dernière :

• de recontacter le client et lui apporter une réponse concernant sa première demande,

• d’établir un devis, une facture, un contrat,

• d’établir un suivi client

• d’envoyer des offres promotionnelles

• de traiter ces données en cas d’intérêt légitime poursuivi dans le respect des droits et intérêts du client,

• etc.

 

Toute la durée de conservation des données, le client dispose de divers droits s’agissant de ses données : droits d'accès, de rectification, à l’oubli, d'opposition, d'effacement et de portabilité. Le client peut retirer son consentement pour l'utilisation de ses données ou réduire la durée de conservation initialement prévue par l’Illustrateur, sur simple demande, sans que cela ait d'incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

 

Pour exercer un de ces droits, il peut simplement contacter l’illustratricer par email : farah.berdai@gmail.com . S’il estime que ses droits ont été violés ou que l’illustratrice n’a pas respecté les finalités de traitement évoquées ci-dessous, il peut notifier la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en effectuant une réclamation dès qu’il a connaissance d’une éventuelle violation.

 

L’illustratrice peut solliciter l’avis du client concernant les illustrations reçues et ainsi obtenir son témoignage. Ce dernier peut être diffusé sur son compte Instagram ou son site internet. Si l’utilisation de l’image du client est nécessaire, l’illustratrice se rapprochera du client afin d’obtenir son autorisation.

 

Le client peut s’opposer à la publication de son avis en le demandant de manière écrite et expresse à l’adresse suivante : farah.berdai@gmail.com. L’illustratrice prendra les mesures nécessaires dès qu’elle en a connaissance.

 

13.  Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

 

L’Illustratrice invite le client à se rapprocher d’elle par email pour toute réclamation avant toute amorce de procédure de conflits. Il peut la contacter à l’adresse suivante : farah.berdai@gmail.com. L’illustratrice s’engage à lui apporter une réponse dans un délai raisonnable en proposant une solution qui satisfera les deux parties.

 

Si aucune solution à l’amiable n’est trouvée entre les parties, les parties professionnelles se rapprochent et conviennent d’un service de médiation/conciliation professionnelle qui pourra régler leur conflit.

 

S’agissant du client consommateur, il peut contacter le service de médiation compétent pour les litiges relevant de la responsabilité de l’illustrateur aux coordonnées suivantes : _________ [indiquer coordonnées + modalités de saisine].

 

Si à ce stade aucune solution n’est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.